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• • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi «Informatique et Libertés».
• • le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.
• • les avis et recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment le "Pack de conformité Assurance".
• • les avis et recommandations du Comité Européen de la Protection des données (CEPD, anciennement Groupe G29).
• • le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

Définitions

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Cette page a été mise à jour le : 19 mai 2022